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Dans le souci de faire atténuer la souffrance des victimes d’accidents de la circulation routière, l’assurance de responsabilité civile automobile est rendue obligatoire dans les pays membres de la CIMA, grâce à la bonne volonté des Autorités supérieures du Contrôle des Assurances desdits pays.

Il n’en demeure pas moins que les automobilistes ayant rempli cette obligation connaissent des tracasseries dues à la confiscation de leurs véhicules et à la détention des conducteurs, à l’occasion des sinistres survenus au-delà des frontières. Ces faits constituent des entraves à la libre circulation des personnes et des biens entre les Etats.

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